Glossaire et FAQ

Le Médiateur du Faso est une Institution et une Autorité indépendante. Il est nommé pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable par Décret du Président du Faso après consultation du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale, du Président de la Chambre des Représentants et du Président de la Cour Suprême.

Le Médiateur du Faso est compétent pour connaître des différends qui opposent l'Administré, c'est-à-dire une personne physique (particulier) ou une personne morale (une association, un syndicat, une société commerciale, industrielle, artisanale, agricole, etc.) à l'Administration Publique qui comprend les administrations d'État (Ministères), les collectivités territoriales (province, commune), les établissements publics (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Office National de l'Eau et de l'Assainissement, Société Nationale d'Électricité du Burkina, Office National des Télécommunications, Société Nationale des Postes, etc.) ou tout organisme investi d'une mission de service public dans les cas de mauvais fonctionnement de ces services ou de refus d'exécution d'une décision de justice.

Le Médiateur du Faso peut, à la demande du Président du Faso ou du Gouvernement, participer à toute action tendant à l'amélioration du service public ou à toute activité de conciliation entre l'Administration Publique et les forces sociales et professionnelles : nous citerons comme exemple : la crise universitaire de mars à avril 1997 où le Médiateur du Faso, à la demande du Chef de l'État, a joué un rôle prépondérant dans sa résolution. 

Le Médiateur du Faso n'est pas compétent dans les domaines suivants :

  • les différends qui peuvent s'élever entre les personnes physiques ou morales privées;
  • les problèmes politiques d'ordre général;
  • les procédures engagées devant la justice;
  • la dénonciation d'une décision judiciaire. 

Le Médiateur du Faso peut procéder à des vérifications et enquêtes à propos d'une réclamation qui lui est soumise avec ses propres moyens ou avec le concours des corps de contrôle et d'inspection.

Le Médiateur du Faso ne rend pas des jugements, mais :

  • fait des recommandations à l'organisme mis en cause si la réclamation est justifiée, en vue de trouver un arrangement amiable même si les tribunaux sont saisis de l'affaire. Il peut ainsi inviter l'Administration à revoir sa décision ou faire toute proposition tendant à améliorer le fonctionnement de l'organe concerné;
  • propose des réformes si la réclamation fait apparaître que l'application d'un texte aboutit à des situations injustes;
  • établit chaque année un rapport d'activités qui est publié et fait l'objet d'insertion au Journal Officiel;
  • peut saisir le Président du Faso d'un rapport spécial à propos d'une affaire qui lui paraît justifiée et qui ne trouve pas son solutionnement auprès de l'organisme mis en cause. 

L'Institution au quotidien

Les textes fondamentaux

Liens Utiles

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International

Prestation de serment de madame le Médiateur du Faso
Prestations de serment
Simon COMPAORE, Ministre d'Etat, Ministre de la Sécurité reçu en audience par madame le Médiateur du Faso
Jean Martin COULIBALY, Ministre de l'Education Nationale et de l'Aphabétisation
Madame le Médiateur du Faso, reçue en audience par le Président du Faso